Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

1. Généralités
2. Politique de confidentialité
3. Propriété intellectuelle
4. Commande et paiement
5. Exactitude du contenu
6.Prix et disponibilité
7. Livraison
8. Douanes et droits
9. Droit de rétractation
10.Réclamations et médiation
11.Ventes aux professionnels
12.Services électroniques
13.Droit applicable et juridiction
14.Divisibilité
15.Garanties légales des produits
16.Responsabilité
17.Dispositions diverses
18.Informations relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP) / Identifiants uniques (IDU)

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble du contenu du site Internet sous le nom de domaine www.vivisence.com (« site »), ainsi qu’à toute correspondance par courrier électronique et à tout contrat conclu entre vous et nous.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant d’utiliser ce site. En accédant, en naviguant, en utilisant ou en vous inscrivant sur notre site, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à votre achat sont celles publiées sur notre site au moment où vous passez votre commande. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé de toute mise à jour. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous informerons les utilisateurs à l’avance par e-mail et publierons un avis sur cette page. Ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis.

1.2 Ce site est exploité par Kontri Ltd., société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’immatriculation 08505698), dont le siège social est situé au 49 Hevea Road, Burton-on-Trent, DE13 0SH, Royaume-Uni. Numéro de TVA : GB163766385. Sauf indication contraire, les termes « Kontri », « nous » et « notre » désignent Kontri Ltd dans les présentes Conditions Générales.

1.3 Conformément aux présentes Conditions Générales, un « consommateur » est défini comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Politique de confidentialité

Nous sommes responsables de toutes les données personnelles que vous nous fournissez. Nous avons donc mis en place une Politique de Confidentialité et de Cookies, décrivant comment vos données personnelles sont traitées et protégées par Kontri Ltd. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité et de Cookies complète sur ce site. Cette politique s’applique que vous visitiez notre boutique en ligne, effectuiez un achat ou interagissiez autrement avec nous.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, y compris les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments et/ou contenus mis à disposition dans le cadre de l’utilisation de ce site demeurent à tout moment notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous êtes autorisé(e) à utiliser ce matériel uniquement de la manière expressément autorisée par nous ou par nos concédants de licence.

3.2 Vous reconnaissez et acceptez que les éléments et contenus figurant sur ce site sont mis à disposition pour votre usage personnel et non commercial uniquement, et que vous ne pouvez télécharger ces éléments et contenus que dans le but d’utiliser ce site. Vous reconnaissez également que toute autre utilisation des éléments et contenus de ce site est strictement interdite et vous acceptez de ne pas (et de ne pas aider ou permettre à un tiers de) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées de ces éléments et contenus.

4. Commande et paiement

4.1 Kontri Ltd a pris des précautions raisonnables pour s’assurer que les prix indiqués sur le site sont corrects et que tous les produits ont été décrits de manière équitable. La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre contraignante de la part de Kontri Ltd, mais une invitation à passer une offre d’achat.

4.2 Tous les paiements par carte sont soumis à l’autorisation de l’émetteur de la carte.

4.3 Le montant total à payer pour votre commande correspondra au prix des articles plus les frais de livraison éventuels. Ces frais seront indiqués au cours du processus de commande. Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la Pologne. Pour les livraisons vers la Grande-Bretagne, nous prenons en charge les frais liés à l’importation.

4.4 Si nous ne recevons pas le paiement dans un délai de 14 jours à compter de la date de votre commande, celle-ci sera annulée.

4.5 Pour passer une commande, vous devez créer un Compte Client en fournissant certaines informations personnelles obligatoires.

4.6 En passant commande de produits sur vivisence.com, vous confirmez votre intention de conclure un contrat avec nous pour l’achat des produits sélectionnés. Vous finalisez votre commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ET PAYER » à la fin du processus de paiement. Une fois la commande passée, vous recevrez un e-mail contenant votre numéro de commande et les détails des articles achetés. Cet e-mail constitue uniquement un accusé de réception de votre commande et ne vaut pas acceptation de notre part. Le contrat de vente entre vous et nous est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un e-mail confirmant l’expédition de votre commande ou lorsque vous recevez les produits, la première éventualité étant retenue. Le contrat reste en vigueur jusqu’à la fin du délai de rétractation.

4.7 La langue applicable à votre contrat avec Kontri Ltd dépend de la version linguistique du site que vous avez sélectionnée lors de votre commande. Vous pouvez naviguer sur notre boutique dans différentes langues ; toutefois, la version des présentes Conditions Générales correspondant à la langue utilisée au moment de votre commande régit votre contrat. Nous vous fournirons le texte du contrat par écrit en l’incluant dans l’e-mail confirmant la réception de votre commande.

4.8 Si vous avez commis une erreur dans votre commande, veuillez contacter notre service client dès que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir que nous pourrons modifier votre commande selon vos instructions.

4.9 Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter votre commande en totalité pour des raisons légitimes (par exemple indisponibilité d’un produit), nous nous réservons le droit de l’annuler. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons toute somme déjà versée. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Si seule une partie de votre commande ne peut être honorée, les règles ci-dessus s’appliquent uniquement aux articles concernés. Vous avez également le droit de vous rétracter de la partie restante de votre commande, si vous le souhaitez.

4.10 Si votre commande n’est pas arrivée, veuillez nous contacter dans les 14 jours suivant la date de livraison prévue.

4.11 Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent passer une commande.

4.12 Nous nous réservons le droit de fixer une limite monétaire à toute commande unique ou de limiter les quantités disponibles de certains produits, à notre seule discrétion.

5. Exactitude du contenu

Kontri Ltd s’efforce d’être aussi précis que possible. Nous faisons tout notre possible pour que la couleur des produits soit représentée le plus fidèlement possible, mais celle-ci peut varier selon les paramètres de votre appareil. Veuillez noter que les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission sur notre site et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis.

6. Prix et disponibilité

6.1 Les prix et la disponibilité des produits sur notre site peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment où vous passez votre commande. Tous les prix sont indiqués en euros ou livres sterling (selon votre choix) et les commandes à destination du Royaume-Uni ou de l’UE incluent la TVA applicable, au taux en vigueur, dont nous sommes responsables en tant que vendeur (la TVA facturée correspondra soit à celle du pays de livraison, soit à celle du pays d’expédition). Bien que la TVA ne soit pas facturée pour les biens livrés en dehors du Royaume-Uni ou de l’UE, notre site internet affiche un prix uniforme pour chaque article, quel que soit le lieu de destination. Cela signifie que le prix indiqué inclut toutes les marges applicables et ne varie pas en fonction du statut TVA du pays de livraison. Les clients situés en dehors du Royaume-Uni/de l’UE peuvent néanmoins être tenus de payer des droits ou taxes d’importation à la réception, conformément à la réglementation locale.

6.2 Le montant total à payer pour votre commande sera constitué du prix des articles plus les éventuels frais de livraison (indiqués séparément), mais n’inclura pas les droits et autres taxes d’importation (voir section « Douanes et droits » des présentes Conditions Générales pour plus de détails). Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la Pologne. Pour les livraisons vers la Grande-Bretagne, nous prenons en charge les frais liés à l’importation.

6.3 Les prestataires de cartes de crédit internationaux ou les banques déterminent le taux de change et peuvent facturer des frais supplémentaires de traitement ou administratifs, qui sont à la charge du titulaire de la carte.

6.4 Ce site contient un grand nombre de produits et il est possible que, malgré nos efforts, certains articles soient affichés avec un prix incorrect. Si nous découvrons une erreur dans le prix des articles que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de vous rembourser intégralement toute somme déjà payée.

7. Livraison

7.1 La livraison sera effectuée à l’adresse en France ou à l’international telle que spécifiée dans votre commande (sous réserve des dispositions du paragraphe 7.3).

7.2 Nous nous efforçons d’expédier les commandes dès que possible après réception de votre paiement. Pendant les jours fériés, les fêtes de fin d’année ou les périodes de forte activité (par exemple la Saint-Valentin), veuillez prévoir quelques jours ouvrables supplémentaires pour l’expédition et la livraison. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif uniquement. Le coût de la livraison sera affiché au moment du paiement avant la validation de votre commande.

7.3 La livraison, tant nationale qu’internationale, peut être soumise à des restrictions. Pour des informations actualisées sur les restrictions de livraison, veuillez consulter la section Livraison dans l’aide de ce site.

7.4 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client (par exemple, adresse de livraison incorrecte, absence répétée lors de la livraison ou non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur), le client supporte les frais raisonnables supplémentaires occasionnés au vendeur par ce manquement, notamment les frais de retour de la marchandise et, le cas échéant, les frais d’une nouvelle expédition. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation. Dans ce cas, les frais de retour sont régis par les dispositions relatives au droit de rétractation.

7.5 Kontri Ltd conserve la pleine propriété des produits jusqu’à la réalisation cumulée des deux conditions suivantes :

le paiement intégral du prix d’achat a été reçu ; et
les produits ont été livrés à vous-même ou à une personne que vous avez désignée pour en prendre possession.

7.6 Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur uniquement au moment où celui-ci (ou son mandataire) prend physiquement possession desdits produits.

7.7 Veuillez inspecter immédiatement les marchandises livrées. Tout dommage apparent dû au transport ou toute erreur de livraison doit être immédiatement signalé au livreur et nous être signalé sans délai. Si vous estimez qu’un produit a été livré défectueux, endommagé ou incorrect, vous devez nous en informer dès que possible, de préférence par écrit à l’aide de nos coordonnées.

7.8 Pour des raisons logistiques, nous n’offrons pas la possibilité de retrait en magasin.

8. Douanes et droits

8.1 Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la Pologne. Pour les livraisons dans l’Union européenne, aucun droit de douane supplémentaire n’est dû par le client à la réception. Pour les livraisons vers la Grande-Bretagne, nous prenons en charge les frais liés à l’importation

8.2 Pour les livraisons en dehors de la Grande-Bretagne et de l’Union européenne, le destinataire est responsable du paiement des droits de douane, des taxes d’importation et de tout autre frais lié à l’importation, le cas échéant, avant ou lors de la livraison. Il incombe au client de vérifier auprès des autorités locales les réglementations en matière d’importation applicables dans son pays de résidence.

9. Droit de rétractation

9.1 Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente (30) jours sans donner de motif.

9.2 Le délai de rétractation est de trente (30) jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou, en cas de livraisons partielles, du dernier bien livré.

9.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Kontri Ltd, 49 Hevea Road, Burton-on-Trent DE13 0SH, Royaume-Uni, e-mail : contact@vivisence.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

9.4 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

9.5 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Si la rétractation ne concerne qu’une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

9.6 Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

9.7 Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.8 Vous devez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

9.9 Nous prenons en charge les frais directs de retour uniquement si le client suit les instructions de retour communiquées par e-mail (par exemple, utilisation de l’étiquette de retour fournie). Si le client choisit un autre mode d’expédition, il supportera les frais directs de renvoi. L'adresse du siège social de l'entreprise ne doit pas être utilisée pour le retour des produits achetés. Les retours doivent être effectués uniquement conformément aux instructions de retour communiquées par notre service client. Pour les clients de l'UE, l'adresse de retour est en Pologne. Pour les clients du Royaume-Uni, l'adresse de retour est au Royaume-Uni.

9.10 Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

9.11 Si vous nous avez contactés pour annuler votre contrat avant la réception de vos produits, même si votre commande a été annulée, nous pourrions ne pas être en mesure d'annuler la livraison. Dans ce cas, veuillez refuser toute livraison des produits annulés ou nous les retourner.

9.12 Pour exercer le droit de rétractation, le retour doit être initié et enregistré au nom de la personne ayant passé la commande et titulaire du compte de paiement utilisé pour l’achat.
Les remboursements seront effectués exclusivement à cette même personne et via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

– À : Kontri Ltd, 49 Hevea Road, Burton-on-Trent DE13 0SH, Royaume-Uni, e-mail : contact@vivisence.com

– Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous:

– Commandé le ()/reçu le ()

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.

Conseils pratiques pour le retour (facultatifs, sans incidence sur vos droits légaux de rétractation):

Veillez à ne pas laisser de traces de maquillage, de parfum ou de déodorant lors de l’essayage des vêtements.
Les bas et articles similaires doivent être essayés uniquement par-dessus vos sous-vêtements.
Emballez soigneusement les produits afin qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport.
Si vous retournez les articles à vos frais et avec un transporteur de votre choix, nous vous recommandons vivement d’utiliser un envoi suivi.
L'adresse du siège social de l'entreprise ne doit pas être utilisée pour le retour des produits achetés. Les retours doivent être effectués uniquement conformément aux instructions de retour communiquées par notre service client. Pour les clients de l'UE, l'adresse de retour est en Pologne. Pour les clients du Royaume-Uni, l'adresse de retour est au Royaume-Uni.

9.13 Vos droits légaux, tels que prévus par le Code de la consommation, demeurent inchangés.

10. Réclamations et médiation

10.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à Kontri Ltd :

par e-mail à contact@vivisence.com,

ou par courrier à l’adresse suivante : 49 Hevea Road, Burton-on-Trent, DE13 0SH, Royaume-Uni.

Nous nous efforçons toujours de traiter les réclamations rapidement et équitablement.

10.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

La médiation est ouverte aux litiges transfrontaliers. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

11. Ventes aux professionnels

La garantie légale pour vices matériels et juridiques est exclue si l’acheteur est un professionnel ou si, compte tenu des circonstances, il peut être supposé que les biens ont été achetés à des fins directement liées à une activité professionnelle ou commerciale.

12. Services électroniques

Kontri Ltd est susceptible de proposer à ses utilisateurs (Destinataires du Service), par voie électronique et gratuitement, les services suivants :
• Inscription à la Newsletter;
• gestion du Compte Client;
• Publication des avis concernant les produits.

12.1 Newsletter (Bulletin d’information)
Service consistant à envoyer des messages commandés à caractère publicitaire aux adresses e-mail fournies. Le formulaire d'inscription à la newsletter, qui constitue également une commande pour recevoir la newsletter, est disponible sur le site vivisence.com. Vous pouvez vous désabonner de notre newsletter à tout moment en cliquant sur le lien « Désabonnez-vous » inclus dans chaque e-mail ou via le site vivisence.com. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à ce sujet.
Il convient de rappeler que la mise à jour de tous les systèmes prend du temps, vous pouvez donc toujours recevoir des messages avec la Newsletter pendant le traitement de votre demande. Parallèlement, nous tenons à vous informer que nous utilisons des outils de mesure qui vérifient, entre autres : le taux d'ouverture des newsletters et le taux de clics. En vous abonnant à la newsletter, vous consentez à l'utilisation de ces méthodes de suivi.

12.2 Compte Client
12.2.1 Le service de gestion de Compte Client consiste à mettre à votre disposition un panel individuel au sein du site Internet de la Boutique. Il vous permet d'effectuer :

passer des commandes en utilisant les détails de votre compte sauvegardés,
suivre le statut des commandes passées et l'historique de ces commandes,
mettre à jour les données de votre compte,
créer des listes d'achats /de favoris.

12.2.2 En vous inscrivant, vous garantissez que les données personnelles demandées sont vraies, correctes, actuelles et complètes à tous égards. Si vous découvrez que vos données sont inexactes ou obsolètes, vous vous engagez à les corriger immédiatement.

12.2.3 Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées sous votre compte ou en utilisant votre mot de passe, sauf si elles résultent d’une violation de la sécurité ou d’une attaque par un tiers sans que cela soit de votre fait. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et le protéger contre tout accès non autorisé. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une violation délibérée de cette obligation de votre part. Si vous avez des raisons de soupçonner que votre mot de passe a été porté à la connaissance d'une autre personne ou qu'il a été ou pourrait être utilisé sans votre consentement, vous devez nous en informer immédiatement par courrier électronique: contact@vivisence.com, ou par téléphone :+33 9 73 03 90 06. Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données conformément au RGPD/UK GDPR.

12.2.4 Les demandes de suppression de Comptes Clients doivent être adressées à privacy@kontri.co.uk. Elles ne seront traitées que si nous n’avons aucune obligation légale en suspens liée à ce compte. Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte, ainsi que toutes les données et activités associées, s'il reste inactif pendant une période de 6 ans. Avant la suppression, vous sera informé de notre intention de supprimer le compte. La période de 6 ans est calculée à partir de la fin du dernier exercice financier au cours duquel la dernière activité du compte a eu lieu.

12.3 Avis sur les produits

12.3.1 Le service de publication d'avis consiste à vous permettre de publier des avis personnels et subjectifs concernant les produits sur le site internet de la boutique. Afin de donner un avis sur un produit donné dans la boutique en ligne, vous avez besoin d'un Compte Client. Les avis seront marqués pour indiquer s'ils sont vérifiés par un achat ou non. Notre site web peut également afficher des avis publiés sur d'autres canaux de vente en ligne, par exemple sur les places de marché d'Amazon.
12.3.2 Les avis déposés sur le site vivisence.com sont vérifiés par le vendeur. Si les avis violent la loi ou les bons usages, le vendeur se réserve le droit de ne pas publier l'avis.

Vous ne pouvez pas publier de contenu qui:

n'a aucun rapport avec nos produits ou services,
contient des liens, de la publicité non autorisée ou des promotions,
ncite à des activités illégales, à la fraude ou à la violence,
promeut des systèmes totalitaires ou incite à la haine fondée sur le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la religion ou d'autres différences,
est diffamatoire, vulgaire, offensant ou discriminatoire,
viole les droits d'autrui ou encourage un comportement dangereux.

12.3.3 Si vous nous soumettez du contenu ou du matériel, sauf mention contraire explicite, vous accordez à Kontri Ltd une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et entièrement sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, exécuter, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher le contenu soumis dans le monde entier et sur tous les supports. En outre, vous accordez à Kontri Ltd et à ses sous-licenciés le droit d'utiliser le nom associé à votre soumission en relation avec le contenu, à leur discrétion.

12.3.4 Nous veillons à ce que les avis publiés sur notre site reflètent des expériences réelles de consommateurs. Les avis font l’objet d’une vérification afin de confirmer qu’ils proviennent de clients ayant effectivement acheté le produit concerné. Nous ne publions pas d’avis payants, sponsorisés ou soumis en échange d’un avantage quelconque (remise, cadeau, produit offert, etc.).

12.4 Services électroniques - Accès et utilisation

12.4.1 Vous devez utiliser notre site web de manière licite, en respectant la propriété intellectuelle et les droits personnels d'autrui.

12.4.2 Pour accéder à la plupart de nos services électroniques, vous devez disposer d'un appareil connecté à l'internet et d'un navigateur web moderne qui prend en charge les fonctionnalités du site web. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service causées par des pannes de système ou des facteurs externes échappant à notre contrôle.

12.4.3 Nous nous réservons le droit de:

suspendre temporairement les services pour des raisons de maintenance ou de sécurité ;
suspendre, limiter ou interrompre, en tout ou en partie, la fourniture de tout service électronique à tout moment pour des raisons techniques, organisationnelles, juridiques ou de sécurité. Dans la mesure du possible, nous informerons les utilisateurs à l’avance de toute modification importante ou interruption de ces services.

Les services peuvent également être interrompus si un fournisseur d’accès à Internet ou toute autre entité compétente l’exige, ou en cas de violation des Conditions générales, de la loi applicable ou des normes sociales et morales généralement acceptées.

12.5 Services électroniques - Procédure de réclamation

12.5.1 Les plaintes concernant des problèmes techniques ou d'autres aspects de nos services électroniques peuvent être soumises par courrier électronique à contact@vivisence.com ou par écrit à l'adresse de Kontri Ltd. Les plaintes doivent comprendre : une brève description du problème, la date et l'heure auxquelles il s'est produit, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique de l'utilisateur. Les plaintes sont généralement examinées dans un délai de 14 jours, et le résultat est communiqué par courrier électronique.

12.5.2 Vous pouvez faire appel des décisions dans un délai de 14 jours, en fournissant une justification détaillée. Les appels sont examinés dans un délai de 14 jours.

12.5.3 Les plaintes concernant le contenu publié par les utilisateurs donneront lieu à une décision de conservation ou de suppression du contenu, sur la base de l'évaluation de Kontri Ltd.

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du droit de ce pays. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes selon le droit applicable, notamment celles du lieu de résidence habituelle du client ou du siège du vendeur.

13.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15. Garanties légales des produits

15. 1 Garanties légales

15.1.1 Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

15.1.2 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité (réparation ou remplacement) conformément aux articles L217-8 et L217-9. La présomption d’existence du défaut au jour de la délivrance court pendant vingt-quatre mois (art. L217-7).

15.1.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

15.1.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

15.1.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

15.1.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Kontri Ltd, 49 Hevea Road, DE13 0SH Burton-on-Trent, Tel. : +44 1212 840 731, +33 9 73 03 90 06, E-Mail :contact@vivisence.com).

15.2. Modalités d’exercice des garanties :

15.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.

15.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

15.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera :

Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

15.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas, les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

15.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

16. Responsabilité

16.1 Nous demeurons pleinement responsables en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence,en cas de faute lourde ou intentionnelle, ainsi que pour toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la législation applicable (y compris la responsabilité obligatoire du fait des produits défectueux).

16.2 Pour les consommateurs, nous sommes également responsables des pertes résultant de notre inexécution ou mauvaise exécution du contrat.En cas de faute légère, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et typiques du contrat. Une obligation essentielle est une obligation dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat
et sur laquelle le client peut raisonnablement compter.

16.3 Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de bénéfices, de données ou de revenus, sauf disposition légale contraire.

16.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos représentants légaux, employés et agents.

17. Dispositions diverses

17.1 Seules vous et nous avons le droit de faire appliquer ces Conditions Générales. Aucun tiers ne pourra s’en prévaloir.

17.2 Nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales si le retard ou le manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté.

17.3 Si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales et que nous ne prenons aucune mesure, nous serons toujours en droit d'utiliser nos droits et recours dans d'autres situations où vous êtes en infraction.

17.4 Nous mettons tout en œuvre pour garantir que notre site web est exempt de virus et de tout autre contenu malveillant ou nuisible. Cependant, nous ne pouvons garantir que votre utilisation de ce site web (y compris son contenu ou tout site web accessible depuis celui-ci) n'endommagera pas votre ordinateur ou autre appareil. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de l'équipement adéquat (y compris un logiciel antivirus) pour utiliser ce site web en toute sécurité. Sauf si la loi applicable l'exige, Kontri ne saurait être tenu responsable envers quiconque des pertes ou dommages subis suite à des virus ou à tout autre contenu malveillant ou nuisible auquel il aurait accès depuis ou via notre site web.

17.5 Nous mettrons tout en œuvre pour assurer la disponibilité permanente du site web. Cependant, nous ne pouvons garantir son fonctionnement continu. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de panne ou d'indisponibilité du site web.

17.6 Nous ne déclarons pas de caractéristiques environnementales spécifiques pour nos produits et n’avons donc aucune obligation de partager des données environnementales.

18. Informations relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP) / Identifiants uniques (IDU)

Kontri Ltd est enregistrée auprès d'éco-organismes et a reçu les identifiants uniques suivants:

FR223061_01NOER pour la filière “emballages ménagers et papiers graphiques” (LÉKO)

FR246348_11NLDM pour la filière “textiles d'habillement, linge de maison et chaussure” (REFASHION)

Ces numéros garantissent le respect par Kontri Ltd de ses obligations réglementaires au titre de l'article L541-10-6 du Code de l'environnement.